Fin des tarifs réglementés d'électricité

La Loi Energie Climat du 8 novembre 2019 redéfinit le périmètre des clients ayant droit au Tarif Réglementé de Vente.

Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés d'électricité

Les consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndics de copropriétés d’immeuble unique à usage d’habitation ainsi que les entités employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros auront toujours le droit au TRV au-delà du 31/12/2020.

À tout moment et gratuitement, il restera possible de quitter le tarif réglementé pour un contrat en Offre de Marché chez le fournisseur de votre choix. La souscription à une Offre de Marché entraînera automatiquement la résiliation du contrat au tarif réglementé.

Vous êtes un fournisseur d’énergie et vous disposez d’une autorisation de fourniture telle que prévue à l’article L 333-1 du Code de l’énergie et vous souhaitez formuler une demande d’accès aux données prévue dans l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, merci de nous contacter à l’adresse accueil@esl81.fr en joignant votre autorisation de fourniture.

Et pour aller plus loin...


Le site officiel d'information sur la fin des tarifs réglementés d'électricité

Comparateur gratuit et indépendant du Médiateur national de l'énergie


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