TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE GAZ

Oui, si vous disposez actuellement d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type d’offre, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ».

Votre contrat prendra fin automatiquement au 30 juin 2023, si vous êtes propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires d’un immeuble d’habitation consommant moins de 150 000 kWh ou si vous êtes client particulier

Dans les autres cas, en tant que professionnels, votre contrat prendra fin automatiquement au 1er décembre 2020

Avant le 1er décembre 2020 (ou 30 juin 2023 si vous êtes propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires d’un immeuble d’habitation consommant moins de 150 000 kWh ou si vous êtes client particulier), vous devez avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.

Vous pouvez quitter les tarifs réglementés à tout moment, gratuitement et sans préavis

Non, la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer

Vous ne subirez pas de coupure

Vous n’aurez pas besoin de changer de compteur

Il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.

Vous devez donc choisir une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.