Modification des taux de TVA sur les factures d’électricité et de gaz naturel au 1er août 2025
Pourquoi cette hausse de TVA au 1ᵉʳ août 2025 ?
Jusqu’à présent, la TVA appliquée sur les abonnements d’électricité et de gaz naturel en France était de 5,5 % sur l’abonnement (partie fixe) et la CTA.
La Cour de justice de l’Union européenne a demandé au gouvernement français de se mettre en conformité par rapport au droit Européen considérant que les éléments indissociables d’un même service doivent être soumis au même taux de TVA .
Pour se conformer à cette directive, le gouvernement a engagé l’alignement de l’ensemble des taux de TVA des factures d’électricité et de gaz naturel sur le taux à 20 %.
Mesures compensatoires mises en place par l’Etat
Pour atténuer l’impact de cette hausse, le gouvernement prévoit une baisse de l’accise sur l’électricité et le gaz naturel à compter du 1ᵉʳ août 2025
- L’accise sur l’électricité sera réduite à 29,98 €/MWh pour les puissances de compteur ≤ 36 kVA (-4.46 €TTC/MWh).
- L’accise sur le gaz naturel sera abaissée à 15,43 €/MWh (-2.08 €TTC/MWh) .
L’accise sur l’électricité et le gaz naturel étant des taxes assises sur les volumes livrés au consommateur, cette compensation sera plus ou moins complète en fonction des consommations.
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