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CTA

LA CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT

Qu’est-ce que la CTA ?

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) a été instaurée par la Loi 2004-803. au profit de la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières). Elle est perçue par les Fournisseurs en addition des Tarifs de vente de l'électricité puis reversée intégralement à la CNIEG.

Cette contribution correspond à un pourcentage de la part fixe du Tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 4) associé au Tarif réglementé de vente choisi par le client. Au 1er mai 2013, ce pourcentage est égal à 27.04% et son taux est fixée par Arrêté.

Pourquoi la CTA apparaît-elle désormais sur ma facture ?

La CTA est intégrée dans les factures d’énergie des professionnels comme des particuliers depuis le 1er janvier 2005. Jusqu’à présent la CTA n’était pas "visible" pour les clients aux tarifs réglementés, dans la mesure où cette taxe était intégrée aux tarifs de vente.

Depuis le 15 août 2009, la CTA est sortie des tarifs réglementés des ventes d’électricité. La CTA apparaît désormais sur le verso de votre facture.

Pour en savoir plus :

Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel ;
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel ;
Décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ;
Décret n° 2009-975 du J2 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ;
Arrêté du 13 août 2009 rectifié relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel ;