ALERTE

Energies Services Lavaur est contrainte d'adapter son organisation aux mesures de confinement décidées pat les pouvoirs publics.

Pendant toute la durée du confinement les agents d'accueil d'ESL resteront disponibles :

• par téléphone sur les heures d'ouverture
habituelles, (09h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00).
• par mail à l’adresse suivante accueil@esl81.fr
• physiquement sur rendez-vous pour les urgences uniquement.

Le service technique d’ESL poursuivra son activité :
• petites interventions,
• travaux de raccordement,
• relève,
• Urgences et dépannages.

Soyez assuré(e) que l’ensemble des services sont et resteront mobilisés pour vous accompagner et répondre à vos interrogations.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Le service clientèle

TAXE INTERIEURE SUR LA CONSOMMATION DE GAZ NATUREL (TICGN)

Historique de la TICGN

Créée par la loi de finances de 1986, le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN,article 266 quinquies du code des douanes) a été modifié par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Les changements intervenus ont pour effet de soumettre à la taxe l’ensemble des consommations et de l’appliquer dès le premier kWh consommé.
Cas d'exonérations de TICGN

Cette même loi a précisé les cas d’exonération de la TICGN :
consommation des particuliers pour les logements, y compris sous forme collective (chaufferies),
certains usages industriels du gaz (y compris cogénération),
Qui collecte la taxe ?

ESL, au même titre que les autres fournisseurs de gaz naturel, est tenu de collecter la TICGN auprès de ses clients et de la reverser à l'Etat.
Comment être exonéré de TICGN ?


Les professionnels, dont l'usage du gaz naturel fait partie des usages exonérés, doivent remplir un formulaire d'exonération chaque année et le faire parvenir à leur fournisseur de Gaz Naturel.

Télécharger les formulaires sur :www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php