Historique de la TICGN
Créée par la loi de finances de 1986, le régime de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN,article 266 quinquies du code des douanes) a été modifié par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Les changements intervenus ont pour effet de soumettre à la taxe l’ensemble des consommations et de l’appliquer dès le premier kWh consommé.
Cas d'exonérations de TICGN
Cette même loi a précisé les cas d’exonération de la TICGN :
consommation des particuliers pour les logements, y compris sous forme collective (chaufferies),
certains usages industriels du gaz (y compris cogénération),
Qui collecte la taxe ?
ESL, au même titre que les autres fournisseurs de gaz naturel, est tenu de collecter la TICGN auprès de ses clients et de la reverser à l'Etat.
Comment être exonéré de TICGN ?
Les professionnels, dont l'usage du gaz naturel fait partie des usages exonérés, doivent remplir un formulaire d'exonération chaque année et le faire parvenir à leur fournisseur de Gaz Naturel.
Télécharger les formulaires sur :www.budget.gouv.fr/themes/douane/formulaires.php
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