Ce Contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès au Réseau de distribution géré par ESL et, plus précisément:

les conditions d'acheminement du Gaz sur le Réseau de distribution par ESL depuis le PITD jusqu'à un ou plusieurs Points de Livraison ayant fait l'objet d'un Rattachement;

les modalités de réalisation par ESL des Prestations Accessoires essentielles à l'exécution du Contrat. Mise en service, changement de Fournisseur, Mise hors service suite à résiliation du Contrat de fourniture, intervention pour impayés, changement de tarif d'acheminement et fou de fréquence de relevé, fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard;

les modalités de collaboration entre le Fournisseur et ESL concernant les Clients relevant des Conditions Standard de Livraison (portage des CSL et accès aux prestations).

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