ALERTE

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Nous vous accueillons désormais du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Contrat GRD – Fournisseur


La mise en œuvre du droit d'accès aux réseaux publics de distribution, selon l'article 23 de la loi du 10-02-2000 et la rédaction qui résulte de la loi du 31-01-2003, permet aux fournisseurs d'organiser l'exécution de leurs contrats de fourniture de la manière suivante :

Le fournisseur signe un contrat d'accès aux réseaux publics de distribution avec le gestionnaire de réseaux publics de distribution (contrat GRD-Fournisseur ou GRD-F)
Le client éligible, optant pour cette modalité d'exécution de fourniture, pourra alors signer avec son fournisseur un contrat dit unique régissant à la fois la vente d'électricité et l'accès au réseau.

Ces contrats bilatéraux distincts organisent les relations qui se nouent nécessairement entre le GRD et le client final, bien que ces relations ne soient pas directement liées par un contrat pour l'accès au réseau des points de livraison.

contrat GRD-F
Règles HTA
Synthèse des règles HTA
Règles BT sup 36 kVA
Synthèse des règles BT sup 36 kVA
Règles BT inf 36 kVA
Synthèse des règles BT inf 36 kVA